Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les missions d’accompagnement réalisées par AFOGEC COMPETENCES ont pour but d’accompagner les bénéficiaires souhaitant se préparer à l’une de nos prestations : Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et Bilan de Compétences.
Les missions confiées à AFOGEC COMPETENCES sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention d’accompagnement.
Article 2 – Application des CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – Commande et facturation
Une fois la commande du Client validée, l’accès à notre accompagnement est soumis à la réception du paiement, ou à l’accord de prise en charge de l’organisme financeur le cas échéant.
Article 4 – Règlement des prestations
AFOGEC COMPETENCES envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans le cas d’une prise en charge par un organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail, etc.), le Client doit préalablement régler la facture à la commande, sauf accord spécifique de prise en charge directe par l’organisme financeur.
Le paiement est effectué au comptant à la commande ou selon les modalités prévues au devis. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises à un système de paiement en ligne sécurisé. Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à l’accompagnement sera suspendu.
Article 5 – Suspension et/ou annulation du fait d’AFOGEC COMPETENCES
En cas de problèmes techniques ou de toute autre cause qui empêcherait le bon déroulement de l’accompagnement (hormis les problèmes de connexion liés au matériel du Client), le Client est prévenu par email dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correct est ajouté à la durée d’accès à l’accompagnement.
Article 6 – Suspension et/ou annulation du fait du Client
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le Client d’annuler ou de reporter l’accompagnement. La somme perçue par AFOGEC COMPETENCES reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de l’accompagnement ne pourra être exigé du Client, sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française.
En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs, dans la limite de la durée d’accès prévue au parcours.
Article 7 – Confidentialité
Le formateur d’AFOGEC COMPETENCES est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
Toutefois, AFOGEC COMPETENCES est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références, sauf demande explicite de refus de la part du Client.
Article 8 – Propriété
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils d’AFOGEC COMPETENCES utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre ni utiliser les méthodes et outils d’AFOGEC COMPETENCES pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.
Article 9 – Satisfaction client – Réclamations
AFOGEC COMPETENCES accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
par courriel à contact@afogec-competences.fr ;
par courrier à AFOGEC COMPETENCES, 6 Rue d’Armaille, 75017 Paris.
AFOGEC COMPETENCES s’engage à faire un retour au Client sous cinq jours ouvrés. À la fin de l’accompagnement, un questionnaire de satisfaction est envoyé par email au Client afin de recueillir ses appréciations.
Article 10 – Responsabilités
AFOGEC COMPETENCES est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. AFOGEC COMPETENCES ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice financier ou moral, de quelque nature que ce soit, résultant de l’exécution d’une prestation demandée par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité d’AFOGEC COMPETENCES venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 11 – Protection des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et à des besoins de communication. Ces données sont utilisées uniquement par AFOGEC COMPETENCES.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses décrets d’application, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande est à adresser à AFOGEC COMPETENCES, 6 Rue d’Armaille, 75017 Paris, ou par email à contact@afogec-competences.fr, en indiquant nom, prénom, adresse et une preuve d’identité.
Article 12 – Droit applicable et attribution de compétences
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social d’AFOGEC COMPETENCES seront seuls compétents pour se prononcer sur le litige.
Date de mise à jour : 31/08/2026. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.